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La garantie décennale est d'ordre public, ce qui signifie que le constructeur ne peut s'en exonérer, sauf s'il prouve l'existence d'une cause étrangère.
Trois garanties légales pèsent sur le constructeur de travaux, afin que le maître de l'ouvrage reçoive un ouvrage exempt de vices. Cet article se focalise sur la garantie biennale, encore appelée la garantie de bon fonctionnement.
L'entrepreneur d'un ouvrage est tenu de respecter plusieurs garanties à l'égard du maître de l'ouvrage (celui qui demande la réalisation de travaux de construction). L'une de ces garanties légales est la garantie de parfait achèvement.
Suite à la construction d'un ouvrage, le constructeur peut être tenu responsable à l'égard du maître de l'ouvrage et ce, à travers trois garanties légales (la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale).
Achat d’un logement neuf en VEFA - ce qu’il faut savoir pour la livraison d’un bien sans vices et conforme aux exigences demandées lors de la réservation et la description du bien.
