Quelle loi choisir pour investir en immobilier, Pinel ou Denormandie ?

Vous avez acquis la propriété d'un bien immobilier dans l'objectif de le louer ? Il vous est alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. En fonction notamment du type d'investissement immobilier locatif et du lieu où il a été effectué, la loi applicable ne sera pas la même.

La loi Pinel

L'article 199 novovicies I.A. du Code général des impôts met en avant le dispositif de la loi Pinel. Aux termes de cet article, tout contribuable domicilié fiscalement en France, qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu, « à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré ».

L'article précité est celui qui régit principalement le dispositif Pinel. Il est composé de nombreuses règles qu'il est nécessaire d'analyser pour comprendre comment s'applique ce processus.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel

Plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de la loi Pinel :

• Un investissement locatif doit être effectué, c'est-à-dire l'acquisition d'un logement pour le louer. La personne achète donc un logement et en devient le propriétaire.
• La personne qui acquiert le logement doit être un contribuable français. En effet, il doit être domicilié fiscalement en France (article 4 B du Code général des impôts). De plus, son droit de propriété sur le logement acquis ne doit pas être démembré.
• Le contribuable acquiert un logement dans le but de le louer. Cela peut paraître évident mais le logement doit donc être en location.
• Le locataire ne doit pas dépendre du foyer fiscal du contribuable.
• L'état du bien immobilier : il peut s'agir de l'acquisition d'un logement neuf, à construire, en l'état futur d'achèvement (contrat de VEFA), qui fait ou qui a fait l'objet de travaux pour la production d'un immeuble neuf … L'article 199 novovicies (I.A et I.B) du Code général des impôts énumère les différents types de biens immobiliers pour lesquels la réduction d'impôt peut s'appliquer. En tout état de cause, le bien immobilier doit être (ou s'apparenter à) un logement neuf.
• Le bail doit être à usage d'habitation, d'une durée de 6 ans ou 9 ans minimum.
• Il doit s'agir de l'habitation principale du locataire et non sa résidence secondaire.
• Le logement ne doit pas être meublé.
• La date de l'investissement immobilier locatif : l'opération d'investissement doit avoir été effectuée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
• La zone dans laquelle se situe le logement : les zones géographiques concernées par la loi Pinel sont les zones A bis, A et B1 (article 18-0 bis C du Code général des impôts, annexe 4).
• Le niveau de revenu du ou des locataires : L'article 2 terdecies D du Code général des impôts, annexe 3, détermine, dans un tableau, les plafonds annuels de ressources du ou des locataires, selon la composition du foyer fiscal du locataire. Chaque année, au 1er janvier, ces plafonds sont révisés. Les plafonds établis ne doivent donc pas être dépassés pour que le critère soit rempli.
• Le montant du loyer mensuel : L'article 2 terdecies D (I.1.) du Code général des impôts, annexe 3 fixe les plafonds du loyer mensuel par mètre carré et selon la zone dans laquelle le logement est situé. Comme pour le niveau du revenu du locataire, ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier. Ainsi, comme il s'agit de plafonds, le loyer mensuel ne doit pas les dépasser, pour que cette condition soit acquise. Les charges ne sont pas comprises dans ces plafonds.
• Il faut toutefois souligner qu'un coefficient multiplicateur est appliqué au plafond du loyer mensuel, afin de considérer la réalité du marché de l'immobilier. Le plafond peut donc varier, selon le coefficient multiplicateur. Le calcul du coefficient est : 0,7 + 19/S ; S est la surface du logement. Il ne peut excéder 1,2.
• Le niveau de performance énergétique : les articles 199 novovicies II. du Code général des impôts et 46 AZA octies-0 A du Code général des impôts, annexe 3, précisent que ce niveau dépend du type de logement concerné (neuf, acquis en l'état futur d'achèvement, à construire …).

Concernant plus particulièrement le critère des zones géographiques, il faut préciser que ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Cet arrêté est révisé au moins tous les trois ans et est institué en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (article R.304-1 du Code de la construction et de l'habitation et article 199 novovicies IV. du Code général des impôts). Cinq zones sont ainsi établies, de la zone la plus tendue à la zone la plus détendue : A bis, A, B1, B2 et C. Chaque zone couvre une partie du territoire français.

Il faut noter que le dispositif Pinel pouvait auparavant être appliqué dans les zones B2 et C, à condition de respecter plusieurs critères (notamment l'obtention d'un agrément). Toutefois, l'un de ces critères était l'obligation de signer le contrat de vente du bien immobilier avant mars 2019. En conséquence, aujourd'hui, les zones B2 et C ne sont plus éligibles pour bénéficier de la loi Pinel.

Afin de connaître la zone dans laquelle se trouve l'investissement immobilier locatif.

Il est nécessaire de souligner que le bail à usage d'habitation conclu pour une durée minimale de 6 ou 9 ans, doit obligatoirement prendre effet dans l'année qui suit la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire seront appréciés lors de la date de conclusion du bail d'habitation. Ils ne doivent donc pas dépasser les plafonds cités précédemment, pour que le dispositif Pinel puisse être invoqué (article 199 novovicies III. du Code général des impôts).

Par ailleurs, l'article 199 novovicies I.C. du Code général des impôts indique que dans le cadre d'un logement qui doit faire l'objet de travaux, des dates doivent être respectées. En effet :

Si le contribuable a acquis un logement en l'état futur d'achèvement (c'est-à-dire qu'il a conclu une VEFA), l'achèvement du logement doit se faire dans les 30 mois suivant la date de signature de l'acte authentique d'acquisition (le contrat définitif de vente) chez le notaire.

Si le contribuable fait construire un logement, l'achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de l'obtention du permis de construire.

Si le logement doit faire l'objet de travaux pour produire un immeuble neuf après que le contribuable l'ait acheté, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition du logement.

L'effet du dispositif Pinel : la réduction d'impôt sur le revenu

Le dispositif mis en place par la loi Pinel permet au contribuable ayant effectué un investissement immobilier locatif, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

La durée minimale du bail à usage d'habitation est fixée à 6 ou à 9 ans. De ce fait, l'article 199 novovicies VII. du Code général des impôts indique que cette réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Puis, la réduction d'impôt va se répartir, selon la durée du bail, sur 6 ou 9 ans. Par ailleurs, l'article précité, au VII bis., précise que l'engagement de location peut se poursuivre, sous réserve que le contribuable respecte plusieurs conditions. En tout cas, l'engagement de location ne peut avoir une durée supérieure à 12 ans.

Aux termes de l'article 199 novovicies V.A. alinéa 1er du Code général des impôts, « la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition ». Cette disposition légale implique plusieurs conséquences :

• Le dispositif Pinel est applicable uniquement pour 2 logements maximum par an.
• La réduction d'impôt sur le revenu est calculée par rapport au prix de revient du bien immobilier. Le prix de revient comprend le prix d'acquisition du logement mais également les frais et commissions relatifs à cette acquisition, dans une certaine limite (article 199 novovicies X bis. du Code général des impôts). Si des travaux ont été réalisés ou vont être réalisés, le prix de ces travaux est également compris dans le prix de revient (article 199 novovicies V.A. alinéa 2 du Code général des impôts).
• Il existe deux plafonds pour lesquels le contribuable ne peut dépasser, s'il souhaite bénéficier d'une défiscalisation totale de son bien. Le premier plafond correspond à la limite de 300 000 euros par an pour son investissement locatif.

Le prix de revient comprend le prix d'acquisition du logement mais également les frais et commissions relatifs à cette acquisition.

• Le second plafond est fixé par décret. En outre, la limite par mètre carré de surface habitable est de 5500 euros (article 46 AZA octies B du Code général des impôts, annexe 3). La surface habitable est déterminée par le dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies du Code général des impôts. En bref, il s'agira de la surface intérieure du logement ainsi que la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes (s'il en existe).
• Si le prix de revient dépasse ces deux plafonds, l'excédent ne sera donc pas pris en compte dans le calcul de la réduction de l'impôt (le contribuable ne bénéficiera donc pas d'une défiscalisation sur l'ensemble de son investissement locatif).
• Si le contribuable acquiert plusieurs logements qui sont éligibles au dispositif Pinel, il ne pourra donc en bénéficier que pour 2 logements maximum par an, dans les limites des deux plafonds évoqués ci-dessus.

L'article 199 novovicies VI. du Code général des impôts dispose que le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est fixé à :

• 12% du prix de l'investissement locatif lorsque la durée de location est de 6 ans. La limite de la réduction d'impôt durant cette période ne peut pas dépasser 300 000 x 12% = 36 000 euros (soit une réduction maximale de l'impôt de 36 000 / 6 = 6000 euros par an).
• 18% du prix de l'investissement locatif lorsque la durée de location est de 9 ans. La limite de la réduction d'impôt durant cette période ne peut pas dépasser 300 000 x 18% = 54 000 euros (soit une réduction maximale de l'impôt de 54 000 / 9 = 6000 euros par an).
• 21% du prix de l'investissement locatif lorsque la durée de location a été prolongée jusqu'à 12 ans (article 199 novovicies VII bis. du Code général des impôts). La limite de la réduction d'impôt durant cette période ne peut pas dépasser 300 000 * 21% = 63 000 euros (soit une réduction maximale de l'impôt de 63 000 / 12 = 5250 euros par an).

Ainsi, au regard de la durée du bail, le taux de la réduction d'impôt varie.

Par ailleurs, outre les deux plafonds évoqués précédemment, le contribuable devra être vigilant par rapport au plafonnement global des avantages fiscaux. En effet, un contribuable ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt de plus de 18 000 euros par an (article 200-0 A (1. alinéa 2) du Code général des impôts).

La loi Pinel est également applicable pour les logements situés en outre-mer, selon les mêmes critères. Toutefois, il faut être vigilant car ces critères peuvent être adaptés (article 199 novovicies XII. du Code général des impôts). Par exemple, les taux de la réduction d'impôt, selon la durée de l'engagement locatif, ne sont pas les mêmes qu'en Métropole.

Avant le dispositif Pinel

En réalité, le dispositif Pinel prend effet à partir du 1er septembre 2014. En effet, il est entré en vigueur à cette date. Il existe également :

le dispositif Scellier qui concerne les investissements locatifs effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

le dispositif Duflot qui concerne les investissements locatifs effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. La loi Pinel succède à ce dispositif.

Ces dispositifs concernent les mêmes types d'acquisition que la loi Pinel. Ils sont similaires sur de nombreux points. Cependant, il existe également des différences, outre la date de l'acquisition du bien immobilier. Par exemple, les dispositifs Duflot et Scellier ne s'appliquent que pour les baux à usage d'habitation dont la durée est de 9 années minimum.

Il ne faut pas confondre le dispositif Pinel encadré par le Code général des impôts et qui concerne la réduction d'impôt sur le revenu et la loi Pinel de 2014 relative aux baux commerciaux. En effet :

Pour bénéficier du dispositif Pinel relatif à la réduction d'impôt sur le revenu, le bail doit être à usage d'habitation principale. Ce dispositif a été mis en place par l'article 5 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il a ensuite fait l'objet de modifications sur certains points, notamment par la loi de finances pour 2019.

Il existe également une loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dénommée loi Pinel, qui réglemente les baux commerciaux.

La loi Denormandie

Le dispositif Denormandie s'applique aux investissements immobiliers locatifs dans un ancien quartier dégradé. Le logement acquis doit faire ou doit avoir fait l'objet d'une rénovation importante. En réalité, il s'agit d'un accroissement des avantages de la loi Pinel pour un type d'acquisition autre qu'un bien immobilier neuf ou assimilé neuf.

Les conditions pour bénéficier du dispositif Denormandie

La loi Denormandie reprend les mêmes conditions de la loi Pinel. Par exemple, il doit s'agir d'une location à usage d'habitation principale et le logement ne doit pas être meublé.

Cependant, il existe des différences dans ces conditions entre ces deux dispositifs. Pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée par le dispositif Denormandie, il faut que le contribuable respecte certains critères :

L'état du bien immobilier : Le type de bien immobilier doit être soit un logement qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation soit un local affecté à un autre usage que l'habitation qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Par ailleurs, le montant des travaux de rénovation ou des travaux de transformation en logement doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération (article 199 novovicies I.B. 5° du Code général des impôts). La loi Denormandie vise donc les logements anciens.

L'opération d'acquisition par le contribuable doit avoir été effectuée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

A titre informatif, l'article 1 du décret n°2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts précise les travaux qui sont considérés comme des travaux de rénovation.

La date de l'investissement immobilier locatif : L'opération d'acquisition par le contribuable doit avoir été effectuée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

La zone dans laquelle se situe le logement : le dispositif Denormandie vise « le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation (article 199 novovicies IV bis du Code général des impôts). Le bien immobilier acquis doit se trouver dans le centre de ces communes, qui sont listées dans un arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Il est donc admis que le bien immobilier doit faire l'objet ou a fait l'objet de travaux de rénovation pour que la loi Denormandie puisse s'appliquer. De ce fait, deux hypothèses peuvent être distinguées, aux termes de l'article 199 novovicies I.C. alinéas 2 et 3 du Code général des impôts :

Si les travaux ont lieu avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés depuis l'achèvement des travaux.

Si les travaux ont lieu après l'acquisition du bien immobilier par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l'acquisition du bien immobilier concerné.

L'effet du dispositif Denormandie : la réduction d'impôt sur le revenu

Il s'agit du même effet que la loi Pinel, c'est-à-dire le bénéfice d'une réduction d'impôt pour le contribuable qui a effectué une acquisition d'un bien immobilier, puisque la loi Denormandie en est une extension.

Il avait été indiqué pour la loi Pinel, que le calcul de la réduction d'impôt se base sur le prix de revient d'au plus deux logements (article 199 novovicies V.A. alinéa 1er du Code général des impôts). Pour un logement concerné par le dispositif Denormandie, le prix de revient va comprendre le prix d'acquisition du bien immobilier augmenté du prix des travaux (article 199 novovicies V.A. alinéa 2 du Code général des impôts). Les deux plafonds cités précédemment (5500 euros et 300 000 euros) restent inchangés pour le dispositif Denormandie.

Les taux de la réduction d'impôt et les plafonds sont les mêmes que pour la loi Pinel.

La mise en place du dispositif Denormandie par le loi de finances

Ce dispositif a été mis en place par l'article 226 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cependant, le décret d'application de la loi de finances pour 2019 a été publié le 27 mars 2019. Ainsi, le dispositif ne prend véritablement effet qu'à partir du 27 mars 2019 (et jusqu'au 31 décembre 2021).

Par ailleurs, il a été suggéré dans le projet de loi de finances pour 2020, plusieurs modifications, comme l'extension de la date de fin du dispositif jusqu'au 31 décembre 2022. Toutefois, il faudra attendre que la loi de finances pour 2020 soit promulguée pour prendre connaissance des changements opérés au niveau du dispositif Denormandie.

En conséquence, loi Pinel ou loi Denormandie ?

Le choix de la loi pour investir en immobilier dépend du type d'acquisition :

Ces lois concernent toutes deux le bénéfice d'une réduction d'impôt sur le revenu, accordée à un contribuable français, dans l'hypothèse où il acquiert un logement dans le but de le louer.

Néanmoins, choisir entre le dispositif Pinel ou le dispositif Denormandie découle principalement du type de bien immobilier que le contribuable a acquis ou souhaite acquérir. Il y a également la date d'acquisition qui doit être prise en compte.

Bien que plusieurs conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt sont les mêmes dans les deux dispositifs, il existe des différences non négligeables (par exemple, la date d'acquisition ou encore le type de logement acquis).

Ces lois ne concernent pas le même bien immobilier et ne peuvent être cumulées. Elles sont bien indépendantes l'une de l'autre.

En outre, comme étudié précédemment, la loi Pinel prend en compte les biens immobiliers neufs ou assimilés neufs alors que la loi Denormandie s'applique aux logements dégradés et anciens, qui doivent être rénovés. De même, la zone géographique diffère selon le dispositif.

Il est vrai que la loi Pinel peut concerner un logement qui a fait l'objet d'importants travaux pour que ledit logement soit considéré comme avoisinant les caractéristiques d'un bien neuf (article 199 novovicies I.B. 3° du Code général des impôts).

Cependant, pour chaque dispositif, un décret définit les travaux qui entrent soit dans le champ d'application de la loi Pinel soit dans celui de la loi Denormandie. De ce fait, le contribuable devra bien vérifier ce critère relatif aux travaux ainsi que toutes les autres conditions nécessaires pour bénéficier de l'une ou de l'autre loi.

Par conséquent, le choix de la loi pour investir en immobilier résultera du fait de savoir si le contribuable souhaite respecter les critères du dispositif Pinel ou ceux du dispositif Denormandie.

En pratique, pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable devra le renseigner sur sa déclaration d'impôt. Par ailleurs, il devra également y joindre certains documents, en fonction du type d'investissement locatif qu'il a effectué (voir notamment les articles 46 AZA undecies et 46 AZA duodecies du Code général des impôts, annexe 3).

La loi Pinel prend en compte les biens immobiliers neufs ou assimilés neufs alors que la loi Denormandie s'applique aux logements dégradés et anciens, qui doivent être rénovés.

Pour précision, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a été mis en place pour l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que l'imposition s'effectue désormais la même année pendant laquelle les revenus sont perçus par le contribuable. Il n'y aura donc plus de décalage annuel entre le moment où le contribuable perçoit ses revenus et le moment où il doit en payer l'impôt. L'année 2018 a été considérée comme une « année blanche » : les revenus qui ont été perçus durant cette année ont été exonérés d'impôt (sauf pour certains revenus dit exceptionnels). Toutefois, le contribuable est toujours tenu d'effectuer sa déclaration de revenus (même pour l'année 2018).

A ce titre, la déclaration de revenus intervient l'année suivante (par exemple, la déclaration de revenus pour 2018 devait s'effectuer avant mai-juin 2019). De ce fait, puisque le prélèvement s'effectue dorénavant à la source, les possibles réductions d'impôt que peut bénéficier un contribuable pendant une année, ne seront pas immédiatement prises en compte. Elles le seront au moment de la déclaration de revenus.

Ainsi, si un contribuable devait bénéficier d'une réduction d'impôt en 2018, cet avantage a été maintenu. A cet effet, un acompte de 60% lui a été versé le 15 janvier 2019. Comme les revenus du contribuable pour 2018 n'avaient pas encore été déclarés (la déclaration intervenant en mai-juin 2019), cet acompte avait donc été calculé en fonction de la réduction d'impôt dont il a bénéficié pendant l'année 2017 (et donc perçu en 2018). Puis, en mai-juin 2019, est intervenue la déclaration de revenus du contribuable pour 2018. Deux hypothèses se distinguaient alors :

Le contribuable a reçu les 40% restants de cette réduction d'impôt pendant l'été 2019.

L'avantage que le contribuable a réellement obtenu en 2018 était inférieur à l'acompte versé en janvier. Le contribuable devait donc rembourser le surplus reçu, en septembre 2019.

En principe, il en sera de même pour une réduction d'impôt acquise en 2019 puisque la déclaration de revenus pour 2019 ne commencera qu'à partir d'avril 2020. Un acompte de 60% calculé sur la réduction d'impôt de 2018 (et donc perçu en 2019), sera versé mi-janvier 2020 au contribuable. Puis, suite à la déclaration de revenus du contribuable pour 2019, il percevra le solde restant de la réduction d'impôt, pendant l'été 2020 (ou si l'acompte versé était supérieur à l'avantage réel acquis en 2019, le contribuable devra rembourser le surplus). Il semblerait que ce mécanisme va perdurer tant que le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt.

Pour avoir plus d'informations sur les dispositifs Pinel et Denormandie, ainsi que des simulateurs afin de vérifier si un logement est éligible ou non à l'un de ces dispositifs :

• Pour la loi Pinel
• Pour la loi Denormandie

Pourquoi ces dispositifs ont-ils été mis en place et quels en sont les avantages/inconvénients ?

Ces lois ont été instaurées pour favoriser l'investissement locatif dans des zones géographiques pour lesquelles le marché de l'immobilier est tendu (article 199 novovicies IV. et IV bis. du Code général des impôts). Il s'agirait donc d'un moyen pour relancer ce marché et de permettre de répondre à une forte demande de logements dans certaines communes.

Elles présentent donc des avantages indéniables. A titre d'illustration, le contribuable bénéficie d'une défiscalisation sur un bien immobilier qu'il acquiert. De même, il peut louer son bien immobilier à un membre de sa famille, tant que ce dernier n'appartient pas à son foyer fiscal.

Cependant, de nombreuses conditions doivent être respectées, ce qui implique que le contribuable doit faire preuve d'une vigilance accrue. En outre, s'il ne respecte pas ou plus l'un des critères, il ne pourra plus bénéficier de la réduction d'impôt. A titre d'illustration, le propriétaire du logement ne peut pas y habiter. De même, si le propriétaire revend son bien avant la fin du bail de location, il sera tenu de rembourser à l’État, les réductions d'impôt dont il a bénéficié, sauf cas particuliers (par exemple, perte d'emploi du propriétaire).

La diversité de dispositifs existants selon le type d'acquisition

Tel qu'il a été précisé précédemment, de nombreux dispositifs ont été mis en place (Pinel, Denormandie, Duflot, Robien ...), lorsqu'un investissement locatif a été réalisé par un contribuable français. Sous réserve de respecter les conditions imposées, le logement acquis par un contribuable pourrait être éligible à l'un de ces dispositifs. Néanmoins, ils ne sont pas cumulables. Les taux de réduction d'impôt, les avantages ainsi que les conditions d'application peuvent être différents.

Selon le type d'acquisition et les circonstances, le dispositif applicable ne sera pas le même. Par exemple, un contribuable déjà propriétaire pourrait bénéficier du dispositif Cosse, sans devoir effectuer un autre investissement immobilier locatif. Or, pour la loi Pinel et la loi Denormandie, le contribuable doit acquérir un logement dans une période fixée. Une autre illustration serait le dispositif Censi-Bouvard qui ne s'applique qu'aux investissements locatifs meublés.

Certains peuvent ne plus être d'actualité, selon les hypothèses, car ils concernent des investissements locatifs effectués lors de périodes aujourd'hui terminées. Le dispositif Robien, en outre, concerne les investissements locatifs effectués entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 et la durée du bail peut s'étendre jusqu'à 15 ans.

Par conséquent, en raison de l'existence de nombreux dispositifs, le contribuable devra bien vérifier lequel lui est applicable/lequel il souhaite se voir appliquer, et en conséquence, toujours respecter les critères imposés pour en bénéficier.