Signature électronique, quelle valeur juridique ?

Vous souhaitez opter pour la signature électronique, mais vous ne connaissez pas sa valeur sur le plan légal ? Pas de panique, Unlatch a fait le point pour vous à ce sujet.

La signature électronique s’inscrit parmi les différents modes de preuve existants à ce jour. C’est d'ailleurs l’article 1353 du Code Civil qui prévoit les règles déterminant la charge de la preuve. La jurisprudence, quant à elle,  affirme qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une créance de rapporter la preuve qu’il est véritablement créancier, ce qui implique qu’il établisse l’existence de sa créance (Cass.3ème civ. ; 20 avril 2017 n°16-16695).

Il existe une typologie des modes de preuve : l’écrit, serment, aveux, témoignages.

L’article 1316 du Code civil dispose que « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ». 

Notre intérêt se portera sur la valeur juridique de la signature électronique.

Au niveau national, c’est la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information qui vient fixer les règles relatives à la signature électronique. 

Qu’est ce qu’une signature numérique ? La Commission Nationale des Nations Unies pour le droit commercial, considère qu'une signature numérique est « une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l’expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique de l’éditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. ».

Plus simplement, elle constitue un bloc de données créée à l’aide d’une clé privée ; la clé publique quant à elle permet de vérifier la provenance de la signature et qu’elle est bien celle de l’expéditeur.

Les textes juridiques encadrant la signature électronique

Le Règlement Européen n°910/2014 « elDAS »

Ce sont les articles 25 et suivants du règlement qui viennent régir les différents types de signatures électroniques existants.

"1. L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

2.   L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

3.   Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres. ».

Ce Règlement vient donc conférer à la signature électronique  la même valeur juridique que la signature manuscrite. De même, ce Règlement vient fixer les exigences à respecter pour reconnaître la validité juridique d'une signature électronique, et ce, via la délivrance d'un certificat par des organismes eux-mêmes agrées par l'Etat membre dont ils dépendent.

Le Code Civil et la signature électronique

L'article 1367 du Code Civil dispose que "la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte".

Ce même article précise également que "lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Toutefois, des exceptions sont prévues par la loi. L’article 1175 du Code civil restreint l’usage de la signature électronique à deux catégories d’actes sous seing privés.

Sont donc exclus :

• les documents en lien avec le droit de la famille ou les successions (mandat de protection future, testament, convention de Pacs…)
• les actes de cautionnement à titre privé (caution solidaire à titre privé, nantissement…)

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017

Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique définissait celle-ci comme étant sécurisée dès lors qu'elle répondait aux exigences suivantes :

• être propre au signataire
• être créée par des procédés assurant au signataire la conservation du contrôle exclusif pendant le processus de signature
• garantir un lien de telle sorte que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable

Les dispositions de ce décret ont été abrogés par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique pris au vu du Règlement européen n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

L'article 1 du décret en date de 2017 dispose que "la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée".

Qu'est ce qu'une signature électronique "qualifiée" ? Ce même article affirme qu'"est une signature électronique qualifiée une signature avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement".

Ce que l’on peut conclure de ces textes : L’acte sous seing privé est un acte qui ne peut être valable que s’il porte à la fois la signature de celui duquel il est censé émaner et s'il respecte les exigences posées par la loi.

Pour être valable, la signature électronique doit exercer une double fonction : l’identification de la partie qui l’appose et la manifestation du consentement de cette partie.

La validité de la signature électronique

A ce jour, il existe plusieurs niveaux de signature. Elle peut être simple, avancée ou qualifiée. Elles se distinguent selon le procédé technique utilisé.

La signature simple

La signature simple correspond au niveau minimum de sécurité requis. Elle peut correspondre à une numérisation d’une signature ou d’une case à cocher. Ce type de signature n’offre aucune protection à la personne qui l’appose et n’a donc que très peu de valeur juridique.

En effet, lorsque la signature est électronique, elle suppose aux termes de l’article 1367 al 2, l’usage d’un procédé fiable garantissant non seulement l’identification de son auteur mais aussi le lien de cette signature avec l’acte auquel elle se rattache.

L’article 1367 du Code civil vient poser une présomption de fiabilité lorsque la signature de l’acte répond à des conditions fixées par décret.

Ainsi, la seule mention en bas d’un fichier d’un nom ou d’une signature manuscrite scannée ne saurait satisfaire à l’exigence de la fiabilité de la signature électronique. L’article 1367 du Code civil vient poser une présomption de fiabilité lorsque la signature de l’acte répond à des conditions fixées par décret. Concrètement, aux termes du décret du 28 septembre 2017, pour que la signature électronique soit présumée fiable, elle nécessite d’avoir recours aux services d’une autorité de certification vérifiant l’identité du signataire.

En dehors de l’exigence de signature, la forme de l’acte sous seing privé peut être libre : peu importe que l’acte ait été rédigé par l’une ou l’autre des parties ou par un tiers, qu’il ait été manuscrit ou tapé à la machine.

La signature « avancée »

Un signature électronique est « avancée » dès lors qu’elle a été réalisée par des prestataire de services de certification électronique (PSCE). Elle est donc valide au niveau juridique dès qu’elle respecte les 5 cinq critères posés par la directive européenne n°1999/93/CE  :

• être liée au signataire de manière univoque
• l’identification du signataire
• la conservation du contrôle exclusif du signataire durant la procédure de création de la le signature électronique
• être liée aux données associées à cette signature de telle sorte qu’en cas de modification des données celle-ci soit détectable
• la conservation des documents signées dans un coffre-fort électronique sécurisé durant 10 ans

La validation de la signature implique donc la délivrance d’un certificat délivré par un PSCE. Ces derniers correspondent à des organismes d’évaluation, accrédités eux-mêmes par une autorité publique.

Les signatures proposés par nos services utilisent la technologie Docusign, leader mondial de la signature électronique, garantissant le respect des critères avancés par la directive européenne.

Qu'en est-il pour la charge de la preuve ? Pour une signature simple ou avancée, la charge de la preuve de la fiabilité du procédé utilisé pour signer repose sur celui qui s'en prévaut (Cour d'appel  de Chambéry, 25 janvier 2018 n°17-01050).

La signature « qualifiée »

Comme précisé ci-dessus, la signature électronique doit répondre aux exigences imposées par le Règlement européen et plus précisément l’annexe I. Les dispositifs de création de signature qualifiée doivent répondre , quant à elle, aux exigences de l’annexe II du règlement.

La signature électronique sera « qualifiée » par la délivrance d’un certificat par une autorité agrée qui devra lui délivrer sur un support physique, un certificat de signature électronique. En France, ce certificat n’est délivré que par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). En outre, cette signature électronique repose sur l’utilisation d’un certificat spécifique qui ne peut être acheté qu’auprès d’autorités de certification, certifiées « ISO 15408 ».

Ce type de signature possède un niveau de sécurisation supplémentaire notamment grâce à la sécurisation des documents via des clés et des procédures de cryptages spécifiques.

Qu'en est-il pour la charge de la preuve ?  Pour la signature qualifiée, l'article 1367 al 2 du Code Civil, dispose qu'il incombe à celui qui entend contester la fiabilité du procédé utilisé de démontrer en quoi il n'est pas fiable.

Le certificat de signature électronique

Les autorités à l’origine de la délivrance du certificat

Celui à l’origine d’une signature électronique ne peut obtenir son certificat de signature électronique qu’auprès des organismes certifiés appelés « tiers de confiance ».

Ces tiers sont des sociétés elles-mêmes certifiées par des autorités compétentes. On retrouve notamment :

• l’ETSI (European Telecommunications Standards Institue)
• l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information en France)
• LTSI (Autre organisme d’évaluation de conformité)

L’identification des tiers de confiance

Il est évident que pour reconnaître un tiers de confiance, il doit être en conformité avec le Règlement européen « elDAS » et doit fournir, sans difficultés, un certificat prouvant sa conformité.

Ce certificat atteste le respect des exigences à remplir, c’est à dire :

• le respect des normes de sécurité et de confidentialité exigées par le règlement
• l’application du référentiel général de sécurité (RGS)  pour chiffrer les signatures (cryptographie, protection échanges téléphoniques , validation des certificats par l'Etat)
• un horodatée de signature pour assurer sa valeur probante (date et heure)

Signature électronique et vente immobilière

La signature électronique présente un intérêt pour simplifier des démarches administratives, pour gagner du temps tout en remplissant les mêmes exigences que celles de la signature manuscrite.

Notre société Unlatch, créée en 2018 propose des solutions qui réinventent la façon de vendre des biens immobiliers dans le neuf (promoteurs immobiliers ou commercialisateurs).

En effet, nos services intègrent l’usage de la signature électronique, du recommandé électronique, ou encore un espace client acquéreur…